Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions générales de vente
Entre MoutmoutInSpace (Isabelle Santos, Entrepreneur individuel), domiciliée au 35b chemin des Cotes de Pech David, 31400 Toulouse, auto-entreprise sous le numéro SIRET 912 321 817 00013 représentée par Mme Isabelle SANTOS.
La société MoutmoutInSpace peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « MoutmoutInSpace ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du Vendeur,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « lae Client.e »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le « Vendeur » MoutmoutInSpace (Isabelle Santos, Entrepreneuse individuelle) sur« Le Site » Internet http://shop.isabelle-santos.space.
La liste et le descriptif détaillé des produits du Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
La commande validée par lae Client.e implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers Le Site qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante http://shop.isabelle-santos.space.
Lae Client.e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Lae Client.e reconnaît qu’iel a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit à ses besoins.
Lae Client.e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle iel s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Avant toute transaction, Lae client.e déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de port. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
MoutmoutInSpace (Isabelle Santos Entrepreneure individuelle) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir., étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client.e.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.e, sauf mention contraire sur les pages de descriptifs des Produits.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Lae Client.e devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit : dimensions, couleur et textiles et Choix du Produit, le cas échéant de ses options
- Indication de vos informations Client (identité,adresse, adresse de livraison…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Lae Client.e recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Iel aura à disposition un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par lae Cliente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, lae Client.e s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.selon l’ art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site.
Lae client.e atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe lae Client.e.
En cas de rupture de stock, lae Client.e peut demander une nouvelle création du produit ; le vendeur placera alors le produit en stock de 0 à 1 . Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de refaire le produit et/ou personnalisation sous réserve de paiement préalable de la commande. Les délais seront alors mentionnés au Client. Un suivi de la création du produit lui sera envoyé par mail jusqu’à expédition en suivi à l’adresse de livraison du Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations peuvent subsister en raison du travail manuel et des fournitures possibles.
En cas de doute, lae Client.e peut poser des questions relatives à un article via le formulaire de contact sur le site.
Les produits présents sur le site sont à usage personnel du client.e.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Les Client.e.s, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à l'entreprise MoutmoutInSpace pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour ne sont pas offerts par l'entreprise MoutmoutInSpace. Lae Client.e sera remboursé.e intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle iel a exercé son droit de rétractation.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement :
- Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état.
- Lae Client.e aura le choix entre les modes éventuels de retour en suivi avec numéro d'envoi
- Si lae Client.e venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de MoutmouInSpace.
- Lae client.e devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de MoutmoutInSpace (Isabelle Santos Entrepreneure individuelle) jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
Tous les envois se font en mode suivi avec un numéro qui vous sera fourni par mail.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition, vous pouvez annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Dans le message de confirmation de commande, vous trouverez une adresse e-mail à laquelle vous pouvez contacter le Vendeur pour le suivi de votre commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où lae Client.e prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client.e de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.
Les demandes de re-création de produits, les personnalisations ou nouvelles demandes de création seront traitées une fois la fiche produit crée et le paiement effectué.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Lae Client.e peut effectuer le règlement par carte bancaire ou compte Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la plate-forme Stripe si lae Client.e régle par carte bancaire,
Les données bancaires sont chiffrées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.
Une fois le paiement lancé par lae Cliente, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, lae Cliente autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Lae Cliente confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur en adressant un mail à shop@isabelle-santos.space suite à quoi le Vendeur prendra contact avec vous afin de vous indiquer les modalités du retour ainsi que l’adresse du lieu de retour.
Nous informons les Client.e.s que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, que ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits sont retournés incomplets, endommagés ou salis par lae Client.e alors ils ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.e.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat et renvoyé en mode Suivi avec un numéro attestant de l’envoi retour.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Veuillez signaler le caractère défectueux ou non conforme d’un Produit, par mail à shop@isabelle-santos.space, suite à quoi le Vendeur conviendra avec vous d’un échange ou d’un remboursement. Le Vendeur vous remboursera également les frais de retour du Produit défectueux ou non conforme.
Le Vendeur rappelle que lae consommateurice :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'iel peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'iel est dispensé.e d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
- que lae consommateurice peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, iel peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes shop@isabelle-santos.space.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
La marque MoutmoutInSpace, noms de domaines, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Isabelle SANTOS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cessions d'IP.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera lae client.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr.